Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout internaute ou consommateur client (ci-après désigné un "Adhérent-Bénéficiaire" ou "vous » ou client - du site https://lafourgale.club et la plateforme d’offres https://lafourgale.shop ") représentés par la Société LAFRGL SRL au capital de 4.000,00 €, immatriculée au RCS de de Bruxelles le numéro 1011.458.392, dont le siège social est situé rue Van Maerlant 11, Bte 14, 1040 Bruxelles, n° de TVA Intracommunautaire : BE 1011.458.392, souscriptrice de contrats de prévoyance et d'assistance pour le compte de ses clients..
ci-après dénommée « La FourGale » ou « Les Sites » )
La société Muse Asssulys, - 66 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, RCS: 521 656 280 00042 - est détentrice des marques et sites lafourgale.com, lafourgale.club et lafourgale.shop,g estionnaire du contrat et des prélèvements bancaires.Muse Assulys est également distributeur de contrat d'assurance, de prévoyance et d'assistance groupe, couvrant les Adhérents-Bénéficiaires payants.
Muse Assulys est également distributeur de contrat d'assurance, de prévoyance et d'assistance groupe, couvrant les Adhérents-Bénéficiaires payants sous le numéro ORIAS du registre des courtiers en assurances 17000108.
Est considéré Client du Cashback La FourGale toute personne physique ou morale ou entreprise disposant d’un Compte Client unique sur « La FourGale »). Un Compte Client est une inscription ouvrant droit à l’action d’achat sur « La FourGale ») et requérant la communication des informations suivantes à « La FourGale »):
-
nom, prénom, adresse postale, adresse email, adresse physique et adresse IP, numéro de téléphone portable, date de naissance, Iban.
Il est interdit pour un même client de créer plusieurs comptes à son nom. Cela signifie notamment qu’un client ne peut utiliser plus d’une adresse email sur « La FourGale » lors de ses achats.
(Ci-après le "Adhérent-Bénéficiaire" ).
De même un "Adhérent-Bénéficiaire" est dans l’obligation de se présenter sous sa véritable identité. Nous considérons comme faisant partie intégrante de l’identité d’un "Adhérent-Bénéficiaire" les informations énumérées ci-dessus. Toute fausse information fournie par le "Adhérent-Bénéficiaire" concernant son identité entraînera la nullité de son compte et l’annulation de toutes ses commandes sans remboursement, passées avec le compte "Adhérent-Bénéficiaire" en question ou tout autre compte au nom ou à l’adresse du client ainsi que la non prise en compte de ses requêtes. Tout client utilisant plus d’une adresse email lors de ses achats risque la radiation du site et l’annulation de ses commandes sans remboursement.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le « Adhérent-Bénéficiaire" et « LA FOURGALE » ou toute société partie prenante.
« LA FOURGALE » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le site. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Le suivi des versions de ces conditions est consigné sur le site avec indication des dates des versions en vigueur à la date de la souscription effectuée par les adhérents.
Une version précédente en vigueur au 15/05/2024 numéroté sous la version V0.5 est antérieure à la version actuelle.
La version V1.0 de ces conditions générales de ventes est fixée au 15/06/2024 et remplace toute version(s) antérieure(s)
Chaque commande sur le site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de « La FourGale »).
Les "Adhérents-Bénéficiaires" sont les clients qui s’inscrivent sur le site sur l’un des 3 profils disponible, c’est-à-dire :
- Le profil « Cigale », qui est gratuit, et donne droit à une opportunité par cycle continu de 30 jours
- Le profil « Fourmi », payant, et donne droit à 3 opportunités par cycle continu de 30 jours
- Le profil « Fourgale », payant, et donne un droit à un nombre illimité d’opportunités
Les Partenaires Sponsors désignent ceux qui prennent en charge toute ou partie des cotisations des adhérents.
Les Marchands & Enseignes Partenaires désignent les fournisseurs de produits et services sur le site "Adhérent-Bénéficiaire".
Les Shop Coach désignent le programme d’enchères inversées ou « groupement d’achats et d’acheteurs » et consistent à regrouper dans différents domaines de consommation des acheteurs au profil de consommateurs semblables, ceci afin de proposer aux fournisseurs correspondants des conditions groupées.
-
Le Site internet https://lafourgale.shop est un site de CashBack et de vente de cartes cadeaux et de chèques cadeaux.
La FourGale permet à un "Adhérent-Bénéficiaire" d'être remboursé d'une partie des achats qu'ils a effectué chez les marchands partenaires de La FourGale. Le remboursement est soit un pourcentage du montant HT et hors frais de port de l'achat soit un montant fixe (bonus).
Le Site propose aussi un vaste choix de remises, réduction, cartes et de chèques cadeaux donnant accès à une multitude de produits dans les magasins et/ou sur les sites internet des enseignes et marchands partenaires.
L’objet du site est donc de faire profiter à ses adhérents d’opportunités et d’offres de remises, réductions et cashbacks qui ont pour conséquence de participer à la hausse du pouvoir d’achat de ces mêmes adhérents.
Les systèmes d'enregistrement automatique et de signature électronique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur les boutons "Valider" de votre règlement par carte bancaire ou prélèvement SEPA ou lorsque l’adhésion est souscrite en inclusion d’un contrat de produits ou service d’un Partenaire-Sponsor.
La FourGale confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. En cas d'erreur de l’adhérent dans le libellé des coordonnées du destinataire, « La FourGale » ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de mettre en place sa souscription.
Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre souscription peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre souscription
Les prix de vente indiqués sur le Site La Fourgale.shop sont en euros et toutes taxes comprises. Le montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous ou le marchand ou enseigne sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Le prix public des adhésions aux profils « Fourmi » et « Fourgale » est établit comme suit :
- Le profil « Cigale », qui est gratuit, et donne droit à une opportunité par cycles successifs de 30 jours
- Le profil « Fourmi », au prix de 9,95 €/mois ou 99 € par an, et donne droit à 3 opportunités par cycle ssuccessifs de 30 jours ainsi qu’un Shop Coach par an.
- Le profil « Fourgale », au prix de 19,95 €/mois ou 199 € par an, et donne un droit à un nombre illimité d’opportunités et de l’intégralité des Shop Coach
La tenue informatique et comptable annuelle des registres et des comptes est facturée 5,95 € par an.
Des partenaires « sponsors » peuvent distribuer des opportunités à leurs clients et prospects moyennant une participation aux cotisations des adhérents, ceci tel que défini dans les conditions générales du Site d’inscription.
Garantie Zéro Regret:
Si après 12 mois de cotisations payées sans incident, l’Adhérent-Bénéficiaire a réalisé moins de gains de pouvoir d’achat que de cotisations payées, La FourGale lui remboursera la différence, à condition que celui-ci ait effectué des achats pour un montant minimum de 150 €mois les 12 derniers mois.
Protection et Assistance Juridique:
De plus, chaque "Adhérent" est protégé pour les transactions effectuées par l'entremise des Sites LaFourgale en terme de cyber-sécurité et d'achat à distance:
- Vice caché ou défaut de conformité
- Double débit de votre compte bancaire
- Escroquerie, clause abusive, publicité mensongère
- Défaillance du service après vente
Vous bénéficiez également d'une assistance juridique ad-hoc au 05.55.32.70.27 de 09:00 à 18:00, et jusqu'à 10.000 € de prise en charge financière par sinistre en terme de frais d'avocats, d'expertise et de justice.
5.1 - Modes de paiement proposés
La FourGale.shop met à votre disposition un mode de paiement des achats auprès des « Marchands & Enseignes » : un Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard)
Le site LaFourGale.club met à disposition des modes de paiement des cotisations par carte de crédit (immédiat) ou par mandat SEPA: le débit est effectué sous 30 (trente) jours après la souscription.
5.2 - Sécurité des paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, les Sites utilisent un service de paiement sécurisé Monetico. Ce service intègre la norme de sécurité TSL (Protocole cryptographique).
Lorsqu'une transaction de paiement est émise, la technologie TLS est activée pour maintenir une connexion sécurisée et protéger les données. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne transitent pas par le Site et sont directement transmises à la solution de paiement en ligne.
Le 3D-Secure est un protocole interbancaire, élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier à chaque paiement les porteurs de cartes bancaires.
Suivant le réseau de cartes, il se décline sous deux appellations différentes :
-
Verified by VISA pour les cartes du réseau Visa/Electron
-
Mastercard Securecode pour les cartes du réseau MasterCard/Maestro
Les signatures des mandats de prélèvements SEPA sont effectués par notre tiers de confiance IOSP agréé par la Banque de France et dument habilité à les effectuer de manière sécurisée et en correspondance, à la date de souscription, de toutes les consignes de sécurisation et de conservation de données telles qu’en vigueur à cette même date.
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Garantie Zéro Regret:
Si après 12 mois de cotisations payées sans incident, l’Adhérent-Bénéficiaire a réalisé moins de gains de pouvoir d’achat que de cotisations payées, La FourGale lui remboursera la différence, à condition que celui-ci ait effectué des achats pour un montant minimum de 150 €mois les 12 derniers mois.
Protection et Assistance Juridique:
De plus, chaque "Adhérent" est protégé pour les transactions effectuées par l'entremise des Sites LaFourgale en terme de cyber-sécurité et d'achat à distance:
- Vice caché ou défaut de conformité
- Double débit de votre compte bancaire
- Escroquerie, clause abusive, publicité mensongère
- Défaillance du service après vente
Vous bénéficiez également d'une assistance juridique ad-hoc au 05.55.32.70.27 de 09:00 à 18:00, et jusqu'à 10.000 € de prise en charge financière par sinistre en terme de frais d'avocats, d'expertise et de justice.
Notre partenaire est CFDP
Cfdp Assurances, SA au capital de 1 692 240 €, dont le siège social est sis 62 rue de Bonnel, Immeuble l’Europe, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 958 506 156 02046
L’Adhérent Bénéficiaire peut porter réclamation pour contester l'invalidation ou la non-prise en compte d'un cashback dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d'enregistrement de la commande. Toute réclamation devra être réalisée par le biais du formulaire de contact et ne sera traitée que si tous les documents demandés sont fournis. La FourGale n’est pas garant du délai de réponse des Marchands.
La FourGale ne pourra être tenu pour responsable d'un refus de réponse de la part du Marchand & Enseigne sur une réclamation et/ou de son refus de remboursement et donc de l'invalidation du cashback en question dans la mesure où La FourGale n'aura pas été commissionné.
6.1 – Adhésion effective
La livraison est effectuée directement par La FourGale et de manière dématérialisée. Une fois la souscription passée, vous recevrez immédiatement les accès à votre compte Remise, Réduction & Cashback La FourGale, par email, sms, et un lien de souscription.
Lorsque vous avez opté pour un règlement mensuel, toute somme est due sur une base de 12 mois.
Toute interruption des prélèvements non concerté et acceptée par les parties entraînera des frais de poursuite et de recouvrement de 75 € en sus des cotisations dues et des frais de poursuite et contentieux
Nonobstant, une interruption concertée peut donner lieu - à tout moment dès lors que 3 cotisations aient été honorées – à l’annulation des paiements en contrepartie du règlement d’une participation forfaitaire de 19,95 € au frais de résiliation anticipée.
L’adhérent sera alors requalifié de « Cigale », et restera adhérent gratuitement sauf s’il désire procéder à l’effacement total de son compte. Dans ce cas, il doit le manifester par simple email : admin@lafourgale.com
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour l’établissement des factures, leurs absences peuvent entraîner l'annulation de votre commande ou de la souscription. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions. Vous autorisez ainsi La FourGale à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1634330 v 0.
La FourGale est détentrice des informations vous concernant et est amenée à les partager avec les partenaires fournisseurs et sponsors uniquement pour la bonne expédition de vos commandes et l’exécution de son objet tel que détaillé en 2. Objet du site.
Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès du cashback La FourGale afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Cashback La FourGale, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant notre service client à l’adresse suivante : pole_support@plebicom.com
Le présent contrat est soumis au droit français.
Cashback La FourGale ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Les réclamations concernant le fonctionnement des adhésions et cotisations, les prélèvements les concernant, la tenue du compte et des identifiants de connections sont à réaliser auprès de :
Réclamation de niveau 1 : service.client@lafourgale.com
Lorsqu’il s’agit d’un litige ou différents avec les « Marchands & Enseignes » concernant une remise, une réduction ou un Cashback non acheminés sont de leur responsabilité et leur sera remonté et considéré comme une : Réclamation de niveau 2 : service.client@lafourgale.com
« La FourGale » gérera la réclamation et son suivi auprès de ses partenaires et en transférera la responsabilité.
Une médiation sera mise en place gratuitement, uniquement après épuisement de nos procédures internes de traitement des réclamations, en application de l’article 2238 du Code Civil.
Le Médiateur proposé est Médiation de la Consommation et du Patrimoine
– 12 Square Des nouettes – 75015 Paris – mcpmediation.org
Un Médiateur de la République du choix de l’Adhérent-Bénéficiaire, si « Les Sites » n’en disposent pas au moment de la naissance du litige.
10.Droit applicable
Les « Sites » et leurs contenus sont régis par, et interprétés conformément, au droit français. Tout litige en découlant ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français ou plus accessoirement de la capitale du Pays membre de la Communauté Européenne de Résidence de l’Adhérent Bénéficiaire au moment de la souscription.